Amendement n° 5 Adopté

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Le droit de connaître ».

Cet amendement vise revenir à la version telle qu’adoptée par le Sénat. La version adoptée par le Sénat prévoyait d’indiquer clairement la durée maximale pendant laquelle la personne gardée à vue peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. Cette indication est différente de la simple possibilité pour la personne gardée à vue du droit de demander et connaitre cette durée. La version du Sénat reprenait d’ailleurs exactement la directive 2012/13/UE qui indique que la déclaration écrite indique précisément ce nombre d’heures. Il s’agit donc par cet amendement de se conformer à la directive.