Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.