Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 15 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et les conditions d’exercice de ce droit ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d’être assisté par un avocat.
Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l’avocat (entretien préalable, assister aux auditions) et par quels moyens il peut bénéficier d’un avocat commis d’office ou de l’aide juridictionnelle.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.