Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL59 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 28 avril 2014· sort le 29 avril 2014sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend l’amendement CL8 vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d’identification des suspects (appelée « tapissage »).
La directive inclut dans le champ de la notification tous les suspects, ce qui est le cas pour les personnes qui subissent ces séances d’identification. Il importe donc que la loi transpose cette exigence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.