Amendement n° CL58 Rejeté

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement vise à supprimer le 9ème alinéa de l'article 1er qui introduit un accès à l'avocat pour le suspect libre alors que notre pays a jusqu'au 27 novembre 2016 pour transposer la directive européenne  2013/48/UE évoquée pour justifier cette modification de la procédure pénale. Cette transposition anticipée est d’autant plus regrettable qu’une réforme globale de la procédure pénale, appelée de leurs vœux par les syndicats de police, devrait intervenir avant la fin de la législature. Il serait donc logique d’attendre cette réforme pour y intégrer les éléments de cette seconde directive européenne, d'autant que l'élargissement du droit à un avocat pour le suspect libre aura des conséquences budgétaires considérables- estimées au minimum à 30 millions d'euros- à l’heure où l’état de nos finances publiques est particulièrement critique.