Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 33 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Aux deux dernières phrases de l’alinéa 23, substituer par deux fois aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.