Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.