Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 29 Retiré
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Il peut également entendre la victime à sa demande. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au procureur de la République d’entendre les arguments de la victime si celle-ci le lui demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.