Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 1 er », le chiffre : « 2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.