Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	30/10/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A À l’alinéa 3, après le mot : « factures, » insérer les mots : « du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ».	Sans sort Retiré
15 séance	29/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article L. 122‑2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. » « Un décret en conseil d’État détermine les conditions de désignation et les attribut	Adopté
14 (Rect) séance	29/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 Au début de la troisième phrase, substituer aux mots : « Les II et III de l’article 7 sont applicables » les mots : « Le II de l’article 7 est applicable. ».	Adopté
13 séance	29/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , 2 et » les mots : « et 2, et l’article ».	Adopté
12 (Rect) séance	29/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A À l’alinéa 3, après le mot : « factures, » insérer les mots : « du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ».	Adopté
11 séance	27/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° D L’article 529‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « , en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, » « b) Il est complété par un alinéa ainsi	Adopté
10 séance	27/10/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la décision de destruction prévue au » les mots : « d’une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du ».	Adopté
9 séance	27/10/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code péna	Rejeté
8 séance	27/10/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis À l’alinéa 20, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ».	Adopté
7 séance	27/10/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Supprimer les alinéas 24 à 29.	Adopté
6 séance	27/10/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	TITRE IV À la fin de l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « communication par voie électronique » les mots : « procédure pénale ».	Adopté
5 séance	27/10/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis À l’alinéa 17, après la référence : « 2501, », insérer les mots : « les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ».	Adopté
4 séance	27/10/2014	Camille de Rocca Serra LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 I- Compléter l’article 4 par la réintroduction de l’alinéa suivant : III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour : 1° Préciser les règles d	Sans sort Irrecevable
3 séance	27/10/2014	Camille de Rocca Serra LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 I-Après l’article 815-3 du Code Civil, créer un nouvel article, numéroté 815-3-1, ainsi rédigé : « La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux alinéas 1,2,3 et 4 de l’article 815-3 du Code Civil, est ramenée à la majorité simple de ces mêmes droits	Sans sort Irrecevable
2 séance	24/10/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, la phrase suivante : « L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect	Rejeté
1 séance	24/10/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. ».	Rejeté
CL34 po59051	16/09/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 quater A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Adopté
CL33 po59051	16/09/2014	Gouvernement —	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants : b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. « En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge. »	Adopté
CL32 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 15 bis Au premier alinéa, les mots : « Les 3° bis et 3° ter du II de l’article 1 er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3° ter du II de l’article 1 er est applicable ».	Adopté
CL31 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ».	Adopté
CL30 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis A l'alinéa 19, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ».	Adopté
CL29 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis A l’alinéa 15, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal ».	Adopté
CL28 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis A l’alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ».	Adopté
CL27 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 14 bis A A la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa du présent article », les mots : « ces documents ».	Adopté
CL26 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 13 Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ».	Adopté
CL25 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 bis Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 3° du I de l’article L. 212‑2 est ainsi rédigé : « 3° Être titulaire d’un titre ou diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, être en cours de f	Adopté
CL24 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au V de l’article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. »	Adopté
CL23 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 A l'alinéa 15, substituer aux mots : ",en application du présent code, il est prévu" les mots : "le présent code prévoit".	Adopté
CL22 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 A l'alinéa 9, substituer aux mots : "ainsi que lorsque qu'" les mots : "ou lorsque" et substituer à la deuxième occurrence du mot : "lorsque" le mot : "que".	Adopté
CL21 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 8 Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : 1°A L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Au cours de l’enquête ou » ; b) Au premier alinéa, le mot : « lorsque » est remplacé par le mot : « que » ; c) Au même alinéa, après la première	Adopté
CL20 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 4 Supprimer les alinéas 3 à 7.	Adopté
CL19 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « – un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ».	Adopté
CL18 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : "e) La succession ne comporte aucun bien immobilier".	Adopté
CL17 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A I. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’à leur connaissance » le mot : « que » ; II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu’ ».	Adopté
CL16 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ». II. À l’alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ». III. À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ».	Adopté
CL15 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 bis A À l’alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ».	Adopté
CL14 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 2 Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d’une région ou d’une collectivité ».	Retiré
CL13 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis I. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° À l’article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ». II. En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l’ article 2	Adopté
CL12 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis I. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ; II. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ».	Adopté
CL11 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d’un fonds	Adopté
CL10 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis À l’alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ».	Adopté
CL9 po59051	16/09/2014	Colette Capdevielle SRC	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article PREMIER I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le mot : "mentionné" est remplacé par les mots », les mots : « les mots : "du médecin mentionné" sont remplacés par les mots : ", d’un médecin » ; II. À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d’un médecin ».	Adopté
CL8 (Rect) po59051	12/09/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Rédiger ainsi l’article 1 er bis : « L’article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du	Rejeté
CL7 po59051	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 po59051	11/09/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biolog	Rejeté
CL5 po59051	11/09/2014	Laurence Abeille ECOLO	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 1er bis Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance. »	Rejeté
CL4 po59051	10/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 16 Supprimer les mots : « le a du 5° du III de l’article 9 et ».	Rejeté
CL3 po59051	10/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Supprimer les alinéas 39 et 40.	Rejeté
CL2 po59051	10/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. »	Rejeté
CL1 po59051	10/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures	Article 9 Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ».	Rejeté

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