Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 12 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« factures, »
insérer les mots :
« du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le nouveau dispositif ayant pour objet de faciliter la preuve de la qualité d’héritier et en particulier de lever toute ambiguité sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu’il est sollicité par l’héritier concerné le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d’actes conservatoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.