Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL32 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, les mots : « Les 3° bis et 3° ter du II de l’article 1 er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3° ter du II de l’article 1 er est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3° ter du II de l'article 1er, qui est relatif au renouvellement des mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle). Elles ne concernent en revanche pas le 3° bis du II de l'article 1er, qui porte sur l'allongement de la durée initiale de la mesure de protection en cas d’altération aggravée des facultés personnelles de l’intéressé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.