Amendement n° CL11 Adopté

Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. « Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »

Amendement rédactionnel. Son objet est de garantir que la suppression des références à certains animaux (les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes et les ruches à miel) figurant à l'article 524 du code civil ne remet pas en cause le régime juridique applicable aux animaux placés pour le service et l'exploitation d'un fonds par le propriétaire dudit fonds. Ceux-ci resteront soumis aux régime des immeubles par destination.