Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL34 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à traduire plus clairement l’intention du législateur qui a souhaité que puisse figurer désormais parmi les critères devant être pris en compte par le juge pour faire droit à une demande de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 , la durée de versement de la rente et le montant déjà versé pour caractériser l’avantage manifestement excessif qui est exigé actuellement pour faire droit à ces demandes .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.