Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 6 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
TITRE IV
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« communication par voie électronique »
les mots :
« procédure pénale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’article 8 figurant dans le titre IV ne traite plus uniquement des communications par voie électronique, comme dans le projet de loi initialement déposé, mais également des scellés et de la contestation des amendes forfaitaires, à la suite des amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’intitulé du titre est donc réducteur, et il doit être rédigé de façon plus générale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.