Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 13 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , 2 et »
les mots :
« et 2, et l’article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
L’article 16 prévoit notamment qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance en ce qui concerne le « I des articles 1er, 2 et 3 ».
L’article 3 ne faisant pas l’objet de subdivision, il convient de le viser dans son intégralité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.