Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL18 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"e) La succession ne comporte aucun bien immobilier".
Exposé sommaire
Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'intervention d'un notaire étant dans ce cas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.