Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 5 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 2501, »,
insérer les mots :
« les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le 9 e alinéa de l’article 524 du code civil étant abrogé par le b) du 3° de l’article 1 er bis, il convient de faire référence à l’application de l’article 524 - qui précisera toujours que les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation dudit fonds sont soumis au régime des immeubles par destination - et non de son 9 e alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.