Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL14 Retiré
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d’une région ou d’une collectivité ».
Exposé sommaire
Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est donc pas possible de viser les îles de l'ensemble du territoire français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.