Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil.
Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.