Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ;
II. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels.
À l’article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot « équipages », qui ne désigne pas un animal.
À l’article 564, il convient de mettre « ces derniers » - qui renvoie au colombier, garenne ou plan d’eau - au pluriel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.