Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL33 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 et 20 les trois alinéas suivants :
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge.
« En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que seul le juge pourrait arrêter le budget en cas de difficultés alors que cette compétence échoit selon le cas au juge ou au conseil de famille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.