Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ».
II. À l’alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ».
III. À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.