Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL15 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d’ailleurs prévue par le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.