Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL26 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Au second alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », insérer les mots : « aux fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle. La Direction générale de la police nationale a en effet fait savoir que deux mots ("aux fonctionnaires") avaient été omis dans la rédaction de l'article 13, dès la version initiale du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Visant à réparer cette omission, le présent amendement a pour effet de rouvrir l'article 13, qui avait été voté conforme par le Sénat et par l'Assemblée nationale, comme l permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.