Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat : le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.