Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL9 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : "mentionné" est remplacé par les mots »,
les mots :
« les mots : "du médecin mentionné" sont remplacés par les mots : ", d’un médecin » ;
II. À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.