Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 7 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 29.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551‑1 du code des transports.
La promulgation de la loi du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui a procédé à la suppression de ce régime (tout en prévoyant des mesures transitoires), prive d’utilité les dispositions du II quater et du II quinquies .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.