Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les mots : « le a du 5° du III de l’article 9 et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le CL 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.