Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° 15 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de l’article L. 122‑2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. »
« Un décret en conseil d’État détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française dans le respect du principe du contradictoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la procédure devant le tribunal foncier en lui permettant de bénéficier de l’expertise d’un personnalité qualifiée dans le domaine foncier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.