Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures · Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° À l’article 2501, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
II. En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l’ article 2502 » ».
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de préciser simplement que les poissons sont, dans le cas visé à l'article 2501 du code civil, soumis au régime des immeubles par destination, plutôt que d'abroger purement et simplement cet article.
Le II du présent amendement modifie, par coordination, l'alinéa 14 de l'article 1er bis : l'article 2501 du code civil n'étant plus abrogé, la référence y figurant à l'article 2500 doit être maintenue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.