Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	22/01/2015	Gouvernement —	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 122‑29 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mot	Adopté
23 séance	22/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer l’alinéa 52.	Adopté
22 (Rect) séance	22/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 7 À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et le 3° de l’article 6 » les références : « , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ».	Adopté
21 séance	22/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 7 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « le III » la référence : « les 1° à 3° du III ».	Adopté
20 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er (pour coordination) Supprimer les alinéas 8 et 9.	Adopté
19 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. ».	Sans sort Retiré
18 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».	Adopté
17 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 41, insérer les six alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 122‑29 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les	Sans sort Irrecevable
16 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 121‑37, il est inséré un article L. 121‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑37‑1 . – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, c	Adopté
15 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la régl	Adopté
14 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. » ».	Adopté
13 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au 4° du II de l’article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ».	Adopté
12 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1 . – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’é	Adopté
11 (Rect) séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « a bis ) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Pour l’application de l’article L. 2123‑9 : « 1° Après les mots : « s’ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expi	Adopté
10 séance	19/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er A Aux alinéas 8 et 9, supprimer le II bis.	Sans sort Retiré
9 séance	19/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».	Non soutenu
8 séance	19/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l’assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».	Non soutenu
7 séance	19/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l’assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».	Non soutenu
6 séance	19/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À l’issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. » ».	Non soutenu
5 séance	19/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».	Non soutenu
4 séance	16/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 4 À l’alinéa 13, après la référence : « L. 7227‑11 », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».	Adopté
3 séance	16/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 3 bis B Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Au second alinéa de l’article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».	Adopté
2 séance	16/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 3 bis B Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».	Adopté
1 séance	16/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 2 ter Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».	Adopté
CL49 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
CL48 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. »	Adopté
CL47 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4 bis . Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. »	Adopté
CL46 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis »	Adopté
CL45 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ».	Adopté
CL44 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ».	Adopté
CL43 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. »	Adopté
CL42 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, »	Adopté
CL41 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er bis A Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses memb	Adopté
CL40 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 2 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa du III de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ».	Adopté
CL39 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 3 bis B Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L’article L. 7125‑22 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un éta	Adopté
CL38 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 4 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, », les mots : « , L. 4135‑9‑2, L. 7125	Adopté
CL37 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 5 bis Supprimer les alinéas 14 à 25.	Adopté
CL36 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 5 bis Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, c	Adopté
CL35 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer les alinéas 34 à 37.	Adopté
CL34 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer les alinéas 40 à 43.	Adopté
CL33 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 3 bis B Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
CL32 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer les alinéas 28 à 31.	Adopté
CL31 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer les alinéas 22 à 25.	Adopté
CL30 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B À l’alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ».	Adopté
CL29 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l ’ article 37 de la loi n° 2013 ‑ 403 du 17 mai 2013 relative à l ’ élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».	Adopté
CL28 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 3 bis B À l’alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ».	Adopté
CL27 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 7 Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1 er , 2 ter , 3 bis A et 4, le 1° de l’article 5 bis , le 1° de l’article 6, le 1° de l'article 6 bis et les 1° à 3° du I, le III et le III bis de l’article 8 entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. II. – Le 1° de l’article 1 er bis A, le	Adopté
CL26 po59051	12/01/2015	Philippe Doucet SRC	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 8 Supprimer l'alinéa 2.	Adopté
CL25 po59051	10/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 2 ter I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc	Sans sort Irrecevable
CL24 po59051	10/01/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux	Article 1er B Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « À l’issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu’elles m’imposent. »	Rejeté

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