Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 3 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au second alinéa de l’article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.