Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 20 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er
Dispositif
(pour coordination)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler pour coordination l’article 1 er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d’y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° du I de l’article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014).
Ces dispositions, déjà en vigueur, sont celles maintenant le mécanisme de majoration des indemnités de fonction dans les communes chefs-lieux de canton avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 et ouvrant ce mécanisme aux communes sièges du bureau centralisateur des nouveaux cantons.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.