Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. ».
Exposé sommaire
Fixation de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie du droit individuel à la formation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.