Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL29 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l ’ article 37 de la loi n° 2013 ‑ 403 du 17 mai 2013 relative à l ’ élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification, prenant en compte le fait que les dispositions de la loi n° 2013 ‑ 403 du 17 mai 2013 sont désormais en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.