Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL40 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa du III de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il s’agit d’harmoniser la référence à la durée légale du travail prise en compte pour déterminer le crédit d’heures dont disposent les élus municipaux de Polynésie, afin que ceux bénéficient de cette garantie dans les mêmes conditions que les élus de métropole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.