Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 22 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l’article 6 »
les références :
« , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.