Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL44 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ».
Exposé sommaire
Renumérotation d’un article étendant l’application de la charte de l’élu local aux communes de Polynésie, l’article 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant d’ores et déjà créé un nouvel article L. 1811-2 au sein du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.