Amendement n° CL48 Adopté

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. »

Le présent amendement rétablit le premier alinéa de la charte adoptée par la commission des Lois en première lecture, afin de mettre en œuvre la proposition n° 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu : «Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. » Afin de favoriser la transparence de la vie publique, il importe de préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. En effet, appréhender le caractère déontologique et éthique d’un comportement ne va pas de soi. La déontologie se définit comme une théorie des devoirs et procède donc d’une morale. Son caractère contingent implique donc que les exigences formulées en la matière par le corps social soient explicitées de sorte que les élus se les approprient pleinement, notamment dans le cadre de la formation à l’exercice des fonctions que la mission propose de rendre obligatoire. Aussi, la mission a-t-elle préconisé l’établissement d’un cadre déontologique applicable aux élus locaux sous la forme d’une charte des droits et des devoirs formalisée par le Parlement. A l'occasion de son examen en deuxième lecture, le Sénat a accepté le principe de cette charte, tout en supprimant certaines dispositions, jugées redondantes avec le droit existant. Cependant, l'objectif d'une telle charte est bien de rappeler des grands principes issus des grandes lois républicaines qui ont mises en place la libre administration des collectivités territoriales. Le présent amendement rappelle ainsi que les élus siègent par et pour la loi de la république.