Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Aux alinéas 8 et 9, supprimer le II bis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1 er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis , des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° du I de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).
Ces dispositions, déjà en vigueur, sont celles maintenant le mécanisme de majoration des indemnités de fonction dans les communes chefs-lieux de canton avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et ouvrant ce mécanisme aux communes sièges du bureau centralisateur des nouveaux cantons.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.