Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.