Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL42 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n’ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l’entrée en vigueur des dispositions similaires dans les communes métropolitaines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.