Amendement n° 17 Sans sort

Après l’alinéa 41, insérer les six alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 122‑29 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ; «  c)  Au cinquième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; «  d)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. ». ».

Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie de l’extension du champ d’application de l’allocation différentielle de fin de mandat.