Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 18 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Exposé sommaire
Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.