Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 11 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« a bis ) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123‑9 :
« 1° Après les mots : « s’ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l’article L. 3142‑61 du même code » sont supprimés ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la règlementation applicable en Polynésie française » ».
Exposé sommaire
Application en Polynésie française des dispositions relatives au droit à réintégration des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.