Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL47 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4 bis . Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la commission des Lois en première lecture, afin de mettre en œuvre la proposition n° 24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu : «Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.