Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL45 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Ces deux articles du code de l’éducation, prévoyant la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de diplômes professionnels ou de l’enseignement supérieur, sont applicables dans ces trois territoires régis par le principe de spécialité législative ; il convient de prévoir explicitement que la nouvelle rédaction prévue par l’article 5 leur est étendue, faute de quoi la rédaction antérieure y sera seule applicable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.