Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 1 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2015· sort le 22 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.