Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 277 (Rect) séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 43 quater Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) Après le premier alinéa du I de l’article | Adopté |
| 276 (Rect) séance | 26/11/2012 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter À l’alinéa 16, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 75 ». | Adopté |
| 275 séance | 26/11/2012 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 24 ter À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ». | Adopté |
| 274 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 30 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
19,3
-2,5 | Adopté |
| 273 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 29 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
159,8
165,0
-5,1
Vieillesse
111,3
115,3
-4,0
Famille
55,5
58, | Adopté |
| 272 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 28 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
185,0
190,1
-5,1
Vieillesse
213,1
218,6
-5,5
Famille
55,9
58 | Adopté |
| 271 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | ANNEXE C I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail / Maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
84,0
117,6
36,0
| Adopté |
| 270 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 27 I – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
185,0
Vieillesse
213,1
Famille
55,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
Toutes branche | Adopté |
| 269 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 5 I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
179,4
184,9
-5,5
Vieillesse
202,8
210,0
-7,1
Famille
54,3
| Adopté |
| 268 séance | 26/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | ANNEXE B I. – À l’alinéa 25, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -1,4 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :
«
(En milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
| Adopté |
| 267 séance | 24/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 21 À l’alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ou d’imputation ». | Adopté |
| 266 séance | 24/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 21 I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d’application des présents a et b sont précisées par décret. » | Adopté |
| 265 (Rect) séance | 24/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 12 Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132‑1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribu | Adopté |
| 264 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« pensions »
le mot :
« avantages ». | Adopté |
| 263 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 12 I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis . – Le 7° de l’article L. 651‑2 est ainsi rétabli :
« 7° Les sociétés d’investissement régies par les articles L. 214‑15 à L. 214‑19 et L. 214‑147 à L. 214‑156 du code monétaire et financier ; »
II. – En conséquence, à la pre | Adopté |
| 262 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 54 bis Rédiger ainsi cet article
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre IV quater du titre I er du livre I er est complété par un article L. 114‑25 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑25. – Des conventions de mise à disposition de services, d’équipements, de biens peuvent | Adopté |
| 261 séance | 23/11/2012 | Marie-Françoise Clergeau SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 71 ter Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le début du premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant | Adopté |
| 260 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 Compléter l’article 11 par l'alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722‑1 du même code à la date de publicatio | Adopté |
| 259 (Rect) séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 43 sexies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au quatriè | Adopté |
| 258 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 43 sexies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un c | Adopté |
| 257 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 47 bis I. Au troisième alinéa, après les mots « de l’année en cours » sont ajoutés les mots « , ainsi que de ses sous objectifs »
II. A la première phrase du sixième alinéa, après les mots « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont ajoutés les mots « et de ses sous objectifs mentionnés | Sans sort Retiré |
| 256 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 40 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14. | Adopté |
| 255 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 39 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 162‑14‑1‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au I, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l’article L. 162‑14‑1 lorsque les médecins sont concernés » ;
« 2° | Adopté |
| 254 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 56 Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – 1° Le premier alinéa de l’article L. 134‑11‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu compte dans ce solde de la différence entre les produits relatifs aux cotisations mention | Adopté |
| 253 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 57 Après l’alinéa 20, insérer les dix‑sept alinéas suivants :
« e) L’article L. 162‑17‑2‑1 est ainsi modifié :
« - la première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37. » ;
« - au dernier alinéa, | Adopté |
| 252 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 57 I. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Le même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du III, les mots : « d’un comité national de gestion associant des représentants de l’État et des représentants du collège des directeurs de l’Union nationale des cais | Adopté |
| 251 (Rect) séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 56 I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 323‑6 et L. 323‑7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après l’articl | Adopté |
| 250 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 47 bis I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de ses sous-objectifs »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO.111‑3 ». | Rejeté |
| 249 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 40 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;» . | Adopté |
| 248 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 39 Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« : « maladie et » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions | Adopté |
| 247 séance | 23/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 60 Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« II. - L’article L. 762‑28 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne | Sans sort Retiré |
| 246 (Rect) séance | 22/11/2012 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 54 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – L’article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « expérimentations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « visant à inscrire dans | Adopté |
| 245 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 71 À l’alinéa 1, après le mot :
« agréé »,
insérer les mots :
« ou à la structure d’accueil ». | Sans sort Irrecevable |
| 244 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 56 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« forfaitaire »
les mots :
« proportionnelle au revenu ». | Non soutenu |
| 243 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 43 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 242 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 40 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« le respect des tarifs opposables, ». | Adopté |
| 241 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 39 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et d’efficience des soins »
les mots :
« , d’efficience des soins et de pratique du tiers payant ». | Retiré |
| 240 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 20 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales | Rejeté |
| 239 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, | Sans sort Irrecevable |
| 238 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des pr | Sans sort Irrecevable |
| 237 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques | Sans sort Irrecevable |
| 236 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’o | Sans sort Irrecevable |
| 235 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif. | Sans sort Irrecevable |
| 234 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procèd | Sans sort Irrecevable |
| 233 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal | Sans sort Irrecevable |
| 232 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;
« 5° quater Le contrôle e | Sans sort Irrecevable |
| 231 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242 | Sans sort Irrecevable |
| 230 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les I et I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale sont applicables »
les mots :
« Le I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est applicable ». | Rejeté |
| 229 séance | 22/11/2012 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions | Rejeté |
| 228 séance | 22/11/2012 | Bérengère Poletti LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 41 I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes en situation de handicap. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« et des personnes en situation de handicap ».
III. – En conséquence, | Sans sort Irrecevable |